S E R V I C E     K E E P Z E S T U F F   

C O N D I T I O N S     G E N E R A L E S

 

 

  1. Définitions

« App’  » : désigne les applications ordinaires de scan de QRCodes utilisées par les Scanneurs, lesquelles ne sont PAS développées par KeepZeLink.

« Le Client » : tel que désigné par le Devis.

« Devis » : document comportant la proposition technique et financière émise par le Prestataire et dont l’acceptation par le Client emporte acceptation des présentes Conditions Générales.

« Données » : données de toute nature (message, position, photographies, etc..)  collectées à l’occasion du scan du Tag et destinées à être routées au Client par le biais du Service

« Message » : désigne les Données ainsi que les Static Datas, routées au Client par le biais du Service.

« Options » : prestations optionnelles choisies par le Client telles que décrites en 2.2 ci après.

« Le Prestataire » : KeepZeLink S.A.S, Société par actions simplifiée au capital de 50.496 Euros, dont le siège social : 26 rue Jacques Dulud  – 92200 – Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 803 335 983

« Scanneur » : agents, salariés, préposés, sous-traitants et fournisseurs du Client et le cas échéant tiers, appelés à scanner périodiquement ou occasionnellement les Tags pour faire fonctionner les Services.

« Service(s) » : gamme de services désignés comme prestation « KeepZeStuff », déployée par le Prestataire et reposant sur la technologie QRCode(s) et permettant au Client d’assurer la supervision des Supports, en ce y compris le cas échéant les applications mobiles développées par KeepZeLink.

« Static Datas » : données choisies et enregistrées  par le Client à l’occasion de la pose du Tag sur le Support, destinées à définir ledit Support par ses principales caractéristiques (marque, modèle, n° de série, etc).

« Supports » : désigne le(s) parc(s) de bâtiments, équipements, véhicules et matériels  du Client  tel que délimités par le Devis,  et dont chaque unité est, selon le souhait du Client, appelée à recevoir individuellement un Tag pour en assurer le suivi au moyen des Services.

« Tags » : supports visuels et comportant un/des QR Code délivré(s) au Client, et dont la matière et la forme, ainsi que le fonctionnement technique ont été arrêtées en concertation avec le Client.

 

  1. Description des Services.

2.1  Les Services consistent essentiellement en des prestations de routage d’informations de toutes natures relative aux Supports et reposant sur le scan, à l’initiative du Scanneur, des QRCodes figurant sur les Tags.

Le Scanneur a par ce biais la possibilité de rédiger un Message en ligne à l’attention du Client. Ledit Message est alors automatiquement routé par le Prestataire, immédiatement par email et le cas échéant par texto sans avoir besoin de posséder les coordonnées du destinataire.

2.2 Parallèlement au contenu du Message rédigé par le Scanneur et dont le format – ainsi que le type des données collectées – ont été définis selon le souhait du Client, le Client opte selon le cas pour différentes options proposées par KeepZeLink.

 

  1. Conditions de mise en œuvre du Service
    • Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à router les Messages au moyen des Services et à maintenir ceux-ci en bon état de fonctionnement et de disponibilité.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer un service stable, sûr et conforme aux niveaux de sécurité requis compte tenu de l’état de l’art, le prestataire n’étant tenu qu’à une obligation de moyens renforcée  dans le cadre du respect de son obligation de sécurité .

  • Engagements du Client .

  Il appartient au Client de :

  • décider, sous sa responsabilité, de l’usage qu’il fait des Tags et des Services ; 
  • faire un usage des Services conforme à toute réglementation applicable, ce dont il se porte fort pour le compte de ses agents, employés, préposés et le cas échéant sous-traitants.

 

  1. Traitement des données – Confidentialité

Le Prestataire s’oblige à traiter les informations afférentes à l’exécution des présentes avec le plus grand degré de confidentialité, sans préjudice du droit pour le Prestataire de citer le nom du Client parmi ses références et d’utiliser son logo pour ces fins.

Le Client prend acte que le Prestataire se réserve le droit d’exercer une lecture des Messages en vue notamment de :

  • S’assurer du bon fonctionnement du Service et apporter si nécessaire de l’assistance au Client;
  • Le cas échéant effectuer des statistiques.

Ce faisant, le Prestataire s’engage à observer la plus grande confidentialité, le droit de lecture précité n’étant conféré qu’au Directeur général du Prestataire à l’exclusion de tout autre collaborateur.

Pour autant, le Client prend acte de ce que le Prestataire ne contracte à son égard aucune obligation relative à la surveillance desdits Messages ni à la prévention des situations pouvant en résulter, et ne saurait se substituer au Client s’agissant d’apprécier les actions et suites de toutes natures à apporter auxdits Messages.

 Si le Client décide d’utiliser les Services pour collecter des Données à Caractère Personnel au sens du RGPD[1] telles que notamment nom, prénom, coordonnées, et notamment s’agissant de ses agents, salariés, préposés, sous-traitants et fournisseurs il appartient au Client en tant que responsable de traitement de s’assurer de sa propre conformité au regard de ladite réglementation et de prendre toutes dispositions en concertation avec son Délégué à la Protection des Données; à cet égard et en tant que fournisseur des Services, le Prestataire ne saurait- le cas échéant- être considéré autrement que comme sous-traitant du Client dans la captation desdites données personnelles.

 

  1. Rémunération

 Hormis le coût de réalisation des Tags, l’administration des Services par le Prestataire donne lieu à la facturation annuelle d’un abonnement selon le barème figurant au Devis.

 

  1. Durée – résiliation
  • L’abonnement aux Services est souscrit pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié par le Client moyennant le respect d’un préavis de deux mois précédant chaque échéance annuelle ou à tout moment en cas de manquement substantiel du Prestataire à ses obligations non remédié dans les 10 jours ouvrés de sa notification opérée conformément à l’article 8 des présentes.
  • Il pourra être résilié à tout moment par le Prestataire à tout moment en cas de manquement substantiel du Prestataire à ses obligations non remédié dans les 10 jours ouvrés de sa notification opérée conformément à l’article 8 des présentes.

 

  1. Responsabilité

KeepZeLink, dont la prestation se limite à mettre à disposition du Client un vecteur innovant de routage d’informations, n’assume aucune responsabilité quant à l’usage, conforme ou non conforme aux présentes, qui pourrait être fait des Services par le Client, ses agents, préposés, employés ou par des tiers, notamment en termes de contenu des informations saisies par le biais des messages. A ce titre, KeepZeLink n’assume vis-à-vis du Client aucune responsabilité résultant du recours d’un tiers et afférent à l’utilisation des Services.

 

  1. Notifications

Toute correspondance afférente à l’exécution des présentes devra être envoyée par LRAR au siège social. Le Client pourra également saisir le Prestataire par courriel adressé à contact@keepzelink.com, seule la réponse du Prestataire valant accusé de réception dudit courriel.

 

  1. Droit applicable – Juridiction compétente

9.1 Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce du ressort de la Cour d’appel de Paris.

9.2 Si une partie de ces Conditions Générales est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable. Le Prestataire et le Client se rapprocheront alors de bonne foi pour suppléer à la partie ainsi invalidée.

9.3   Le retard du Prestataire à faire appliquer ces Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation à l’exercice de ses droits.

 

 

[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données